CGV

• Delta Waves Studio est une micro-entreprise, de ce fait elle est non soumise à la TVA, selon l'article 293 B du CGI.

• Modes de paiement acceptés : espèce, chèque, virement bancaire.

• Dans le cas d'un devis de plus de 500€, un acompte de 30% est à verser d'avance. Le restant sera à régler à la réception des fichiers finaux (mix, stems, ou masters) aux formats demandés.

• Delta Waves Studio s'engage à ne rien diffuser sans l'accord préalable du client.

• Pour tout paiement, le client recevra une facture au format PDF.

• Il est impossible d'éditer des factures pour les cours à domicile (ceci m’empêcherait de facturer pour la partie studio), le CESU est donc la manière la plus évidente de les déclarer.  Vous bénéficiez de ce fait d'un crédit d'impôt une fois par an ou à chaque versement de salaire via l'avance immédiate (Voir sur le site internet de l'URSSAF).

• Médiateur de la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE